Politique de protection des données
Conformément à l’article 4, point 1. du règlement (UE) 2016/679, c’est-à-dire le règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé uniquement « RGPD »), on entend par « traitement » toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le classement, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Avec la déclaration de protection des données ci-après, nous vous informons en particulier sur la nature, l’étendue, la finalité, la durée et la base juridique du traitement des données à caractère personnel, dans la mesure où nous décidons, seuls ou avec d’autres, des finalités et des moyens du traitement. En outre, nous vous informons ci-après sur les composants tiers que nous utilisons à des fins d’optimisation et d’amélioration de la qualité d’utilisation, dans la mesure où des tiers traitent ainsi des données sous leur propre responsabilité.
Notre politique de protection des données est structurée comme suit :
I. Informations sur nous en tant que responsables
II. droits des utilisateurs et des personnes concernées
III. Informations sur le traitement des données
I. Informations sur nous en tant que responsables
Le fournisseur responsable de ce site Internet au sens de la législation sur la protection des données est :
| United European Electra UG | |
|---|---|
| Adresse postale : | Georgenstr. 35 |
| 10117 Berlin | |
| Telephone : | (030) 2096 2454 |
| Fax: | (030) 20 96 24 49 |
| E-Mail: | kontakt@united-european-electra.de |
| Site internet : | united-european-electra.de |
Le responsable de la protection des données du fournisseur est:
Le délégué à la protection des données est :
Kemal Webersohn de l’entreprise WS Datenschutz GmbH
Pour toute question concernant la protection des données, vous pouvez contacter WS Datenschutz GmbH à l’adresse suivante : apollon@ws-datenschutz.de
WS Datenschutz GmbH
– Datenschutz –
Meinekestraße 13
D-10719 Berlin
II. Droits des utilisateurs et des personnes concernées
En ce qui concerne le traitement des données décrit plus en détail ci-après, les utilisateurs et les personnes concernées ont le droit :
- De confirmer si des données les concernant sont traitées, d’obtenir des informations sur les données traitées, des informations supplémentaires sur le traitement des données ainsi que des copies des données (cf. également l’art. 15 RGPD) ;
- À la rectification ou à l’intégration de données inexactes ou incomplètes (cf. également l’art. 16 RGPD) ;
- À l’effacement immédiat des données les concernant (cf. également l’art. 17 RGPD) ou, à défaut, dans la mesure où un traitement ultérieur est nécessaire conformément à l’art. 17, paragraphe 3, RGPD, la limitation du traitement conformément à l’art. 18 RGPD ;
- À la réception des données les concernant et qu’ils ont fournies et à la transmission de ces données à d’autres fournisseurs/responsables (cf. également l’art. 20 RGPD) ;
- d’un recours auprès de l’autorité de contrôle s’ils estiment que les données les concernant sont traitées par le fournisseur en violation des dispositions légales relatives à la protection des données (cf. également art. 77 RGPD).
En outre, le fournisseur est tenu d’informer tous les destinataires auxquels des données ont été divulguées par le fournisseur de toute rectification ou suppression de données ou de toute limitation du traitement effectuée en vertu des articles 16, 17, paragraphe 1, et 18 du RGPD. Cette obligation n’existe toutefois pas dans la mesure où cette communication est impossible ou implique des efforts disproportionnés. Sans préjudice de ce qui précède, l’utilisateur a le droit d’obtenir des informations sur ces destinataires.
De même, conformément à l’article 21 du RGPD, les utilisateurs et les personnes concernées ont le droit de s’opposer au traitement futur des données les concernant, dans la mesure où les données sont traitées par le fournisseur conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. En particulier, une opposition au traitement des données à des fins de publicité directe est autorisée.
III. Informations sur le traitement des données
Vos données traitées lors de l’utilisation de notre site Internet sont effacées ou bloquées dès que la finalité de leur enregistrement n’a plus lieu d’être, qu’aucune obligation légale de conservation ne s’oppose à l’effacement des données et qu’aucune indication contraire n’est donnée ci-après sur les différentes procédures de traitement.
Données du serveur
Pour des raisons techniques, en particulier pour garantir une présence sûre et stable sur Internet, des données sont transmises par votre navigateur Internet à nous ou à notre fournisseur d’espace web. Ces fichiers journaux de serveur permettent de collecter, entre autres, le type et la version de votre navigateur Internet, le système d’exploitation, le site Internet à partir duquel vous avez accédé à notre site (URL de référence), le(s) site(s) Internet de notre site que vous visitez, la date et l’heure de chaque accès ainsi que l’adresse IP de la connexion Internet à partir de laquelle l’utilisation de notre site Internet a lieu.
Cookies
a) Cookies de session
Nous utilisons des cookies sur notre site Internet. Les cookies sont de petits fichiers texte ou d’autres technologies de stockage qui sont déposés et enregistrés sur votre terminal par le navigateur Internet que vous utilisez. Ces cookies permettent de traiter certaines informations vous concernant dans un cadre individuel, comme par exemple vos données de navigation ou de localisation ou votre adresse IP.
Ce traitement rend notre site Internet plus convivial, plus efficace et plus sûr, car il permet par exemple d’afficher notre site Internet dans différentes langues ou de proposer une fonction de panier d’achat.
La base juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, dans la mesure où ces données de cookies sont traitées pour la préparation ou l’exécution d’un contrat.
Si le traitement ne sert pas à la préparation ou à l’exécution d’un contrat, notre intérêt légitime réside dans l’amélioration de la fonctionnalité de notre site Internet. La base juridique est alors l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
Ces cookies de session sont supprimés à la fermeture de votre navigateur Internet.
b) Cookies de tiers
Le cas échéant, des cookies d’entreprises partenaires avec lesquelles nous collaborons à des fins de publicité, d’analyse ou de fonctionnalités de notre site Internet sont également utilisés avec notre site Internet.
Pour plus de détails à ce sujet, notamment sur les finalités et les bases juridiques du traitement de ces cookies tiers, veuillez consulter les informations suivantes.
c) Possibilité de suppression des cookies
Vous pouvez empêcher ou limiter l’installation des cookies en paramétrant votre navigateur Internet. Vous pouvez également supprimer à tout moment les cookies déjà enregistrés. Les étapes et mesures nécessaires à cet effet dépendent toutefois du navigateur Internet que vous utilisez concrètement. En cas de questions, veuillez donc utiliser la fonction d’aide ou la documentation de votre navigateur Internet ou vous adresser à son fabricant ou au service d’assistance. Dans le cas des cookies Flash, le traitement ne peut toutefois pas être bloqué par les paramètres du navigateur. Vous devez plutôt modifier les paramètres de votre lecteur Flash. Les étapes et les mesures nécessaires dépendent également du lecteur Flash que vous utilisez concrètement. En cas de questions, veuillez utiliser la fonction d’aide ou la documentation de votre lecteur Flash ou vous adresser au fabricant ou au service d’assistance aux utilisateurs.
Si vous empêchez ou limitez l’installation des cookies, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions de notre site Internet.
Adobe Typekit
Pour la représentation du design de la police, des polices externes de « Adobe Typekit », un service de Adobe Systems Software Ireland Limited, 4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Dublin 24 Republic of Ireland, ci-après « Adobe », sont utilisées.
Lors de l’appel du site web du fournisseur, une connexion est établie avec le serveur Adobe afin de permettre l’affichage de la police ou de l’actualiser. Dans ce cadre, des données peuvent être transmises à des serveurs situés aux États-Unis.
Toutefois, les autorités de surveillance de la protection des données estiment que les États-Unis ne disposent pas actuellement d’un niveau de protection des données adéquat. Il existe donc entre le fournisseur et Adobe, pour le transfert de données vers des pays tiers, des clauses contractuelles standard.
Il s’agit toutefois d’accords de droit privé et n’ont donc pas d’effet direct sur les possibilités d’accès des autorités aux États-Unis.
La base juridique est ici l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. L’intérêt légitime du fournisseur réside dans l’optimisation et l’exploitation économique du site web.
Grâce à la connexion, Adobe peut reconnaître de quel site web une demande est envoyée et à quelle adresse IP la représentation de la police est transmise.
Adobe propose de plus amples informations, notamment sur les possibilités d’empêcher l’utilisation des données, en cliquant sur les liens suivants :
Privacy
Polices de caractères Adobe
jsdelivr.net-CDN
Afin d’optimiser la vitesse de consultation, la conception et la présentation du contenu de notre site Internet sur différents terminaux, nous utilisons le service jsdeliver.com, un réseau de diffusion de contenu (« CDN »), dans notre site Internet. Il s’agit d’un service open source fourni par Prospectone Sp.z.o.o., ul. Krolweska 65A, 30-081, Krakow, Pologne. Afin de pouvoir livrer rapidement les contenus de notre site Internet, le service a recours à ce que l’on appelle des bibliothèques JavaScript. Les fichiers correspondants sont chargés par un serveur tiers qui saisit votre adresse IP. Nous n’avons aucune influence sur le fait que votre adresse IP soit traitée par des tiers à des fins statistiques. Prospectone Sp.z.o.o. propose ici des informations plus détaillées sur la protection des données. La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Notre intérêt légitime réside dans l’accélération des temps de chargement de notre site Internet ainsi que dans son optimisation. Pour empêcher l’exécution du code Java-Script de jsdeliver.net dans son ensemble, vous pouvez installer un bloqueur de Java-Script, comme par exemple noscript.net ou ghostery.com. Si vous empêchez ou limitez l’exécution du code Java-Script, il se peut toutefois que, pour des raisons techniques, tous les contenus et fonctions de notre site Internet ne soient pas disponibles.
Modèle de déclaration de protection des données du cabinet d’avocats Weiß & Partner
